Amendement n° 2088 (2ème Rect) de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 94, insérer les alinéas suivants : « 14° bis Le I des articles L. 1521-5 et L. 1541-4 est ainsi modifié : « a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : - La quatrième ligne est ainsi rédigée : L. 1121-3Loi n° du de simplification de la vie économique ; « - La quinzième ligne est ainsi rédigée : L. 1121-13Loi n° du de simplification de la vie économique ; « - Après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. 1121-16-1 ALoi n° du de simplification de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer.