Amendement n° 2085 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au mot : « fixées », le mot : « édictées ».

Amendement rédactionnel.