Amendement n° CS636 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots : « ou exporter ». II. - Aux alinéas 39 et 78, supprimer les mots : « ou d’exportation ».

L'exposé des motifs

L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques. Afin d’encou… (extrait)