Amendement n° CS1457 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 1122-1-1 », la référence : « L. 1122-1 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle.