Amendement n° CS506 de M. Éric Bothorel à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 83, après le mot : « recherche » ; insérer les mots : « ou du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1 du Code de la santé publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure explicitement la Plateforme des données de santé comme acteur pouvant élaborer des référentiels simplifiés. Cet ajout s’inscrit en cohérence avec les missions de la Plateforme des données de santé prévu à l’article L1462-1 du Code de la santé publique qui prévoit qu’elle a pour mission « De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique e… (extrait)