Amendement n° CS1461 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, la référence : « L. 1243-3, » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.