Amendement n° 2090 (Rect) de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au 5° du I de l’article 21, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.