Amendement n° CS1459 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » les mots : « des mêmes règlements ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46, 51, 56, 62, 72 et 74.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.