Amendement n° CS1464 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 93, supprimer les mots : « dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement respectent un cahier des charges établi au niveau national par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche pris après avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». II. - En conséquence, ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.