Amendement n° 2087 (Rect) de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots : « Le III de ». II. - En conséquence, au même alinéa 94, supprimer les mots : « à l’exclusion des I et II et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.