Amendement n° CS1458 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ou bras de » les mots : « de participants à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 27.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.