Amendement n° 2086 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 67, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.