Amendement n° 2081 de M. Stéphane Travert à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. - En conséquence à l’alinéa 33, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.