Amendement n° CE233 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Une présentation synthétique du résultat des diagnostics suivants est annexée au contrat de bail : « a) Constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; « b) Diagnostic amiante prévu au 3° de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; « c) État intérieur d’élec… (extrait)

L'exposé des motifs

Par souci de simplification, le projet de loi ELAN ne prévoit pas d’ajouter des diagnostics techniques au bail mobilité. Nous souscrivons à cette intention de simplification. Cependant, il ne faudrait pas que des marchands de sommeil se servent de ce bail afin de proposer un habitat indigne à leurs locataires. C’est pourquoi il serait souhaitable d’annexer au contrat une version simplifiée de cert… (extrait)