Amendement n° CE280 de Mme Pascale Boyer à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 25-19. - Le dispositif Visale bénéficie en priorité au bailleur d’un bail mobilité, afin de couvrir les loyers impayés et les dégradations du logement. »

L'exposé des motifs

Le bail mobilité créé par le projet de loi dispense le locataire du versement du dépôt de garantie et d’une caution personnelle. La condition de réussite du bail mobilité est l’application du dispositif Visale permettant de couvrir les risque locatifs. Les modalités d’application de ce dispositif relèvent du pouvoir réglementaire. Cet amendement vise à introduire dans la loi une règle de priorité … (extrait)