Amendement n° CE372 de M. Jean François Mbaye à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les parties peuvent, en cours de contrat, conclure un avenant dont l’objet est de prolonger la durée initiale du bail. La durée nouvelle, issue de la conclusion de l’avenant, ne peut excéder la durée maximale prévue par le premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Le bail mobilité est un instrument intéressant, permettant aux parties de s’affranchir du régime, parfois contraignant, applicable aux baux portant sur les logements meublés. Néanmoins, le caractère dérogatoire du bail mobilité justifie à ce que celui-ci ne se substitue pas au bail de droit commun. En effet, mettre en place une succession de baux de courte durée au lieu d’un bail classique pourrai… (extrait)