Amendement n° CE237 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 22. II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À la demande du locataire, le propriétaire est tenu de lui préciser, au moment de la signature du contrat ou pendant la durée du bail, la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges récupérables au sens de l’article 23. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN précise que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette communication peut paraître un peu lourde, d’autant que le paiement des charges se fait sur la base d’un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure. Afin de simplifier l’utilisation du bail mobilité, il ser… (extrait)