Amendement n° 933 de M. Thibault Bazin à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 23. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n’est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Si l’on veut que les propriétaires proposent leurs biens en bail mobilité, il convient donc de rétablir la possibilité de ce dépô… (extrait)