Amendement n° CE241 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « À l’expiration de ce bail, les parties peuvent le renouveler, à condition que la durée totale du bail initial et des renouvellements n’excède pas dix mois. Par la suite, les parties ne peuvent plus conclure un bail mobilité portant sur le même logement. » III. - En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « du contrat, les parties c… (extrait)

L'exposé des motifs

La législation des baux d’habitation est assez protectrice envers les locataires, afin de leur permettre d’habiter chez eux sans avoir à se soucier de perdre leur logement, sauf si le bailleur ou un membre de sa famille veut habiter lui-même dans ce logement à l’issue du bail. Cela peut générer parfois des effets pervers, notamment pour les personnes en mobilité professionnelle. En effet, la durée… (extrait)