Amendement n° CE911 de M. Emmanuel Maquet à l'article 34
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de courte durée ».
L'exposé des motifs
La précision « de courte durée » est superfétatoire, la durée faisant l’objet d’un article à part entière.