Retiré.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Le bailleur peut notifier congé au locataire. Cette notification a pour effet de déchoir le locataire de tout titre d’occupation du logement loué à compter du terme du bail mobilité. « Cette notification doit être effectuée au plus tard quinze jours ouvrables avant l’arrivée dudit terme. « Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte d’huissier ou remis en main propre… (extrait)
Le projet de loi ELAN prévoit la possibilité pour le locataire de donner congé au bailleur, à condition de respecter un préavis d’un mois. Afin de respecter l’équilibre de la relation contractuelle, et de tenir compte des durées très courtes applicables aux baux mobilité, le texte ne prévoit pas la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cette position est compréhensible, et ple… (extrait)