Adopté.
À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
La mise en place d’un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C’est notamment ce qui s’est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d’un bail commercial s’il est laissé e… (extrait)