Amendement n° 932 de M. Thibault Bazin à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ou en procédure de divorce pour faute suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales ou envers les enfants ».

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de l’article 34 du présent projet de loi présente le bail mobilité comme un outil permettant « de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée ». A ce titre, l’alinéa 7 de l’article susmentionné vient définir limitativement les personnes susceptibles de bénéficier d’un bail mobilité. Or il apparait que ces cas limitatifs ne corres… (extrait)