Amendement n° CE239 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d’un local meublé destiné à l’habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’est pas soumis à autorisation p… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne, il est interdit de louer un local destiné à l’habitation pour un autre usage, sauf à obtenir une autorisation préalable. Cette mesure est destinée à favoriser le logement des personnes. Sans cette règle, il est à craindre que de nombreux bailleurs se tournent vers l’hébergement t… (extrait)