Amendement n° CE798 de M. Éric Pauget à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s’établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n’est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 33.