Retiré.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Après le second alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. » « 2° Après le dernier a… (extrait)
L’un des objectifs du bail mobilité est d’inciter les propriétaires à mettre à disposition des locataires en mobilité professionnelle ou en formation des logements jusqu’ici inutilisés. C’est ainsi que, de l’avis des nombreux professionnels consultés, il cible les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un pied à terre. Si ces propriétaires décident de louer leur logement quand ils sont abse… (extrait)