Amendement n° CE236 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté » les mots : « disproportionné par rapport au montant habituel qui aurait été payé à cette période de l’année si un décompte des charges réelles récupérables avait été fait ».

L'exposé des motifs

Le bail mobilité qui est créé par le projet de loi ELAN est conçu pour être simple d’utilisation. C’est pourquoi les charges seront payées sous la forme d’un forfait non récupérable. Cela permettra d’éviter des calculs fastidieux, mais surtout des calculs qui devront être faits plusieurs mois après le départ du locataire, ce qui n’est pas très pratique pour un bail mobilité. L’idée est donc excell… (extrait)