Amendement n° CE371 de M. Jean François Mbaye à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l’objet d’une séparation de corps ».

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de l’article 34 du présent projet de loi présente le bail mobilité comme un outil permettant « de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée ». A ce titre, l’alinéa 7 de l’article susmentionné vient définir limitativement les personnes susceptibles de bénéficier d’un bail mobilité. Cette énumération appelle deux remarques. Tout … (extrait)