Amendement n° CE323 de M. Martial Saddier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , non renouvelable ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Des baux successifs peuvent être conclus avec le même locataire à la condition que la durée totale ne soit pas supérieure dix mois. » III. - En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « contrat », insérer les mots : « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 27 par la phra… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leur besoin, il est indispensable de rassurer sur l’issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun, d’une part, si le locataire « reste ou est resté en possession des lieux » à l’issue de la durée contractuelle… (extrait)