Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « majeure », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « par le preneur ou son conjoint ».
L’extension de la protection de loi du 6 juillet 1989 aux personnes à charge par la loi ALUR est une résurgence de « l’occupant de bonne foi » connu sous l’empire de la loi du 1er septembre 1948, et va a contrario de l’objectif recherché de faciliter l’accès au logement. « L’occupant de bonne foi » n’ayant pas signé le bail, il ne doit pas pouvoir bénéficier du maintien dans les lieux d’office. Le… (extrait)