Amendement n° CE378 de M. Jean François Mbaye à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce nouveau bail répond aux clauses et conditions du bail expiré, sans préjudice des dispositions du présent titre et du titre Ier bis. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN prévoit, lors de l’arrivée du terme du bail mobilité, qu’un nouveau bail s’opère dès lors que les parties l’ont convenu, ou que le locataire est resté et a été laissé en possession des lieux. Ce nouveau bail, nous dit le texte, est soumis aux dispositions applicables aux baux de droit commun portant sur des logements meublés. Si le texte ne le mentionne pas de manière express… (extrait)