Amendement n° 780 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer au mot : «dix » le mot : « onze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire 12 mois, comme par exemple d’août à juillet. De même, si le bail mobilité dépasse 10 mois, il se transforme en contrat de location classique. C’e… (extrait)