Amendement n° CE912 de M. Emmanuel Maquet à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « mois », supprimer la fin de l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les restrictions prévues à la durée minimale et au renouvellement des baux mobilité. En effet, ce nouveau dispositif doit pouvoir répondre aux cas où une mission que l'on sait temporaire se prolonge de manière indéfinie. Par exemple, lorsqu'un député prend un étudiant en stage dans sa permanence parlementaire, puis décide de lui proposer un CDD, le caractère … (extrait)