Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L’article 25-3 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « article 25-4 », la fin du premier alinéa de l’article 25-3 est supprimée ; « b) Au deuxième alinéa du même article, les références : « 3, », « 20-1, », « 22, » et « , 24 et 24-1 » sont supprimées ; « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 2… (extrait)
La création d’un nouveau bail sera peu lisible par nos concitoyens, bien qu’ils appellent de leurs vœux ce type de produit. Cela se résumera en un énième produit juridique, mal identifié et peu sollicité. Dans une optique de simplification du droit et de flexibilisation des rapports locatifs, le présent amendement vise à insérer les garanties de flexibilité imaginées pour le bail mobilité dans le … (extrait)