À l’alinéa 7, après le mot : « stage », insérer les mots : « , en procédure de divorce ».
Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée. Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais vise également à apporter une réponse aux besoins temporaires de logement des personnes en besoin de mobilité, pour raison professionnelle ou non. Nous le savons tous,… (extrait)