Amendement n° 723 de M. Vincent Descoeur à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le bailleur exigeant un dépôt de garantie au locataire dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité s’expose à une amende d’un montant de 5 000 euros pour une personne physique et 20 000 euros pour une personne morale. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi en l’état prévoit qu’en contrepartie de la flexibilité de ce bail, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte dispose de cette interdiction, aucune sanction n’est actuellement prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas appliquée correctement. C’est pourquoi, afin que de s’assurer que les baux mobilité co… (extrait)