Amendement n° CE1094 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « bail, », insérer les mots : « d’une résidence principale dans une autre commune et ».

L'exposé des motifs

Le rôle du législateur est de protéger les locataires dans le rapport inégal qu’ils ont avec leur propriétaire. Or, celui qui ne dispose pas d’un autre logement sera inévitablement mis en difficulté à la fin du bail mobilité. Le bail ne peut être calé sur la durée d’un stage, d’une formation ou d’un contrat précaire car les locataires n’ont pas forcément vocation à quitter leur logement à la fin d… (extrait)