Amendement n° CE234 de Mme Stéphanie Do à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « , au terme du contrat, » les mots : « , à l’issue d’un délai d’un mois à compter de cette échéance, ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du projet de loi ELAN, un locataire peut profiter d’une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité, et obtenir d’office la transformation du bail mobilité en un bail d’habitation meublée renouvelable. Cela lui permettrait de rester dans les lieux contre la volonté du bailleur, celui-ci ne pouvant récupérer son logement que dans certaines conditions (s’… (extrait)