Amendement n° AS220 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d’inscrire au niveau législatif : - D’une part la représentation des commissions médicales d’établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres, - ainsi que la présidence du comité stratégique par le … (extrait)