Amendement n° AS552 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement). En conséquence : II. - Au début de l’alinéa 16, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans chang… (extrait)

L'exposé des motifs

A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut douter du caractère "volontaire" de l'intégration au sein des GHT de l'ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux. L'article 10 ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l'ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements… (extrait)