Amendement n° 358 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « commission médicale de groupement » les mots : « ou plusieurs commissions médicales territoriales ».

L'exposé des motifs

Les groupements hospitaliers de territoire sont de taille très variable et pour certains d’entre eux, couvrent des périmètres territoriaux immenses. Lorsqu’il s’agit de leur articulation avec les dynamiques de maillage sanitaire territorial, il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales qui les composent et correspondent en fait aux bassins de santé, se retrouvent dans les… (extrait)