Amendement n° 210 de M. Sébastien Leclerc à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « santé », insérer les mots : « et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».

L'exposé des motifs

Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d’administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que la direction de ces établissements pourrait envisager.