Amendement n° 447 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que de deux représentants locaux désignés par décret ».

L'exposé des motifs

La commission médicale de groupement ne peut faire l’économie de représentants locaux qui ont une connaissance précise de leurs territoires.