Amendement n° AS551 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « 1° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 2° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'extension de l'intégration au sein du groupement hospitalier de territoire ne s'opère pas sans l'accord formel des établissements qui en sont membres.