Amendement n° AS553 de M. Xavier Roseren à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire. Bien que l’objectif de ces dispositions soit de renforcer l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, le transfert de la décision de recrutement à l’établissement support risque de créer des situ… (extrait)