Rejeté.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « de territoire », le mot : « public ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 6132-2, chaque occurrence des mots : « de territoire » est remplacée par le mot : « public ». III. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « de territoire », le mot : « public ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12, par deux fois aux alinéas 16, 19, 20, … (extrait)
Les groupements hospitaliers de territoire n’associent absolument l’hospitalisation privée, qu’elle soit lucrative ou non lucrative. Une convention de partenariat peut être conclue. La réforme des GHT a eu pour ambition de réorganiser l’hospitalisation publique (sans pour autant leur conférer la personnalité morale). Ce n’est pas une réforme globale de l’organisation des soins sur un territoire. A… (extrait)