Amendement n° 209 de M. Sébastien Leclerc à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que, si une majorité ne s’exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.