Amendement n° AS124 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le I de l’article L. 6132-1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » »

L'exposé des motifs

L’alinéa 1er de l’article L. 3132-1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale. » Chaque groupement doit s’associer à un CHU, au moyen … (extrait)