Amendement n° AS357 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 6132-2, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospitaliers publics » ; » II. - En conséquence, aux alinéas 3, 10, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de terr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les groupements hospitaliers de territoire n’associent absolument l’hospitalisation privée, qu’elle soit lucrative ou non lucrative. Une convention de partenariat peut être conclue. La réforme des GHT a eu pour ambition de réorganiser l’hospitalisation publique (sans pour autant leur conférer la personnalité morale). Ce n’est pas une réforme globale de l’organisation des soins sur un territoire. A… (extrait)