Amendement n° 360 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la commission médicale de groupement » les mots : « des commissions médicales de groupement ».

L'exposé des motifs

Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au pluriel pour la désignation de ces commissions.